PUYLAUSIC - 6,6 ha de terres argilo calcaire

Terres

Surface: 6ha 61a 17ca
SAU: idem
Relief: Pente moyenne
Terres: Argilo calcaire
Type de semences: Céréales
Irrigation : Non
Possibilité d' agrandir la surface: Non
Présence d' un fermier: Oui
Le fermier libérera les terres après la fin de l' année culturale 2024 soit au plus tard le 01/11/2024
Présence d' une servitude de passage: Oui
Zone environnemental: Non
Terres clôturées: Non

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic en cours de réalisation.

47 000 € hors frais

Situation : Gers

10 mn de Samatan - 30 mn de l' Isle Jourdain - 1 h de Blagnac

Caractéristiques

  • Surface : 6,6117 ha

  • Vocation principale : Grandes cultures

  • Référence : 3218045

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d’intervention des Safer


 
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Modalités d’intervention des Safer


Les Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM.
Elles ont été créées en 1960.
Sociétés anonymes régies par les articles L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, elles sont investies d’une mission de service public et sont placées sous la tutelle de l’État (ministères chargés de l’agriculture et des finances). Cette vocation particulière a pour effet que les Safer ne peuvent, ainsi que la loi le prévoit expressément, avoir un but lucratif.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, elles mettent principalement en vente des biens immobiliers professionnels agricoles ou d’autres biens ruraux au bénéfice majoritairement de projets professionnels (pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale en milieu rural ou agricole) dans le cadre de la politique d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux (article L. 111-2 du même code).
Les projets d’attribution sont instruits selon une procédure décrite notamment à l’article R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, selon laquelle les projets sont soumis, après consultation du comité technique départemental, à l’approbation des Commissaires du Gouvernement du ministère des finances et du ministère de l’agriculture, cette dernière valant autorisation d’exploiter, au titre du contrôle des structures.
Les attributions, par voie de rétrocession, directement ou par voie de substitution, ont pour but de remplir les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics et s’effectuent auprès de candidats, personnes physiques ou morales, privées ou publiques, capables notamment d’assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens attribués et d’en assurer son financement.
Les Safer peuvent conditionner l’attribution du bien au respect d’un cahier des charges d’une durée de 10 ans, prévoyant notamment le maintien de l’usage agricole ou concourant à la protection de l’environnement ou à la mise en valeur des paysages.
Toutes les cessions effectuées par une Safer au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, assorties d’un cahier des charges, sont exonérées de droit d’enregistrement (article 1028 et suivants du code général des impôts).
L’intervention de la Safer donne lieu au paiement de frais dont le barème est fixé par le Conseil d’administration, auxquels peuvent s’ajouter, selon le cas (contexte, projet du candidat, difficultés techniques du dossier, etc.), d’autres frais (stockage, gestion, etc.).

Que proposons-nous ?
Vous êtes porteur de projet, acheteur, jeune agriculteur, investisseur, vous cherchez à développer ou à parrainer une activité contribuant au dynamisme agricole et du monde rural (artisanat, tourisme et loisirs, activité socioculturelle), la Safer peut vous aider dans votre projet.
Les Safer interviennent en effet dans la transmission d’exploitations et de propriétés à vocations diversifiées :
  • transmission d’exploitations de polyculture,
  • élevages dans leur ensemble (terres à vendre ou à louer, bâtiments d’exploitation, cheptel, matériel), avec transfert des baux, transparence, appui pour les démarches nécessaires au respect des réglementations agricoles, adéquation avec les schémas des structures, concertation avec les acteurs locaux…
  • recherche de bailleurs et d’apporteurs de capitaux pour des propriétés propices à des placements fonciers, à reprendre en location,
  • transmission de domaines viticoles, d’exploitations spécialisées en productions horticoles, maraîchères, ou arboricoles, de domaines forestiers, de chasse ou de pêche.
Les Safer proposent également des domaines à vocation agro–touristique, ainsi que des domaines à vocation rurale.

Vous recherchez des précisions sur un bien présenté sur ce site et ses conditions d’attribution ?
Prenez directement contact avec la Safer couvrant le département sur lequel se trouve le bien concerné.