La Safer Occitanie est issue, le 30 mai 2017, de la fusion des Safer Aveyron Lot Tarn Tarn et Garonne, Gascogne Haut Languedoc et Languedoc Roussillon.

Missions et engagements

À l'origine des Safer

À l'origine des Safer

  • Les SAFER sont nées de la volonté réformatrice des jeunes agriculteurs du CNJA dans les années soixante. Ils savaient que sous l'effet de la modernisation de l'économie et de l'agriculture française, beaucoup de terres agricoles allaient se libérer. Ils voulaient qu'elles soient attribuées avec le plus d'équité et dans la plus grande transparence possible, tout en restructurant les exploitations agricoles. Redoutable pari !
  • Les grandes lois agricoles de 1960 et 1962 ont créé ces sociétés, uniques au monde, et défini leurs attributions. Les débats fûrent passionnés. Aujourd'hui, les SAFER sont devenues un outil reconnu et sollicité. Leur compétence et leur savoir-faire en matière d'aménagement foncier agricole ont amené, progressivement, les pouvoirs publics à élargir leur champ d'action à l'ensemble de l'aménagement foncier rural : services des collectivités territoriales, grands travaux, protection de l'environnement. Ces missions supplémentaires ont été fondées par les lois d'orientation agricole.
  • Les préoccupations environnementales complètent aujourd'hui nos missions : protection des ressources naturelles, préservation des paysages...
  • Pour plus d'information, lire " Partager la terre " L'histoire des SAFER de Hubert Buchou, Bernard Collet, Guy Robilliard et Michel Rougier (Editions Atlantica - Octobre 1999).

Qu'est-ce qu'une Safer ?

I. Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13.

Qu'est-ce qu'une safer ?

2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.

3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.

4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.

II. Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :

Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières.

2° Se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente.

3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l'article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.

4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV (nouveau).

Principes fondamentaux

Principes fondamentaux

  • Le législateur et la profession agricole ont mis en place des principes d'intervention qui aujourd'hui encore restent fondamentaux dans l'action des Safer.
  • Société Anonyme à but non lucratif, nous remplissons une mission de service public en orientant le foncier disponible en cohérence avec les priorités définies à l’échelon local.
  • Nos principes d’intervention :
      • Équité
- Des conditions identiques pour chaque candidat : appel public de candidature et examen systématique de tous les dossiers complets.
      • Lisibilité
- Informations des différents acteurs tout au long des opérations
      • Rigueur
- Formalisation des avant-contrats : promesses de vente, promesses d’achat
- Formalisation des clauses des actes notariés
- Examen de chaque projet par le Comité Technique Départemental
- Décision par le Conseil d’Administration