Étudier

Que ce soit dans le cadre de projets agricoles, forestiers ou environnementaux, la mobilisation des biens vacants et sans maître (BVSM) est un levier vous permettant de mener à bien vos projets d’aménagement de l’espace et d’augmenter le patrimoine foncier non bâti de votre commune.
Une fois incorporés au domaine privé communal, ces biens pourront être mis en gestion ou être cédés à des exploitants agricoles, afin de dynamiser l’économie locale.

Le repérage des biens potentiellement vacants et leur intégration au domaine communal se révèlent complexes en raison de la diversité juridique des biens. Les procédures d’intégration demandent une importante rigueur administrative à toutes les étapes réglementaires et doivent être adaptées à la nature des biens (procédure d’acquisition de plein droit pour les successions ouvertes depuis plus de 30 ans et procédure “ loi d’Avenir” pour les propriétaires inconnus).

Forte de ce constat, la Safer Occitanie, en partenariat avec des juristes spécialisés a développé une prestation spécifique d’appui aux collectivités pour le repérage et la maîtrise des biens vacants et sans maître.

Un état des lieux foncier cartographié
À l’issue de notre étude, vous disposez :

• de la carte de votre patrimoine foncier,
• des zonages agricoles, forestiers et environnementaux,
• du repérage de tous les biens vacants et sans maître sur votre territoire.

La prestation est adaptée à vos besoins
Allez droit au but
Vos procédures d’incorporation plus efficaces avec ciblage et priorisation des parcelles.
Allez + loin : Identifiez, en option, les Biens Non Délimités (BND).

 

Safer et juristes vous accompagnent tout au long des procédures
Agissez à coup sûr
Pour chaque compte de propriété retenu, l’enquête préalable permet de vérifier que les biens sont réellement vacants.
Gagnez du temps
Le recours aux actes administratifs permet de clôturer rapidement les procédures d’incorporation.

En 2017, avec le soutien de la Région Occitanie, la Safer a réalisé un guide opérationnel destiné aux communes afin de vous aider à réaliser les démarches visant à mobiliser 2 types de biens présumés vacants, via 2 procédures distinctes :

• l’acquisition de plein droit : biens non bâtis avec succession ouverte depuis plus de 30 ans,
• l’appropriation Loi d’Avenir : bien non bâtis sans propriétaire connu, ne payant pas l’impôt depuis + de 3 ans, liée à une liste transmise par la préfecture de département.

Les schémas proposés permettent de décrire les étapes légales, d’expliciter les démarches à réaliser par la commune, de lister les documents à utiliser (Cerfa, exemples de délibérations et d’arrêtés) et d’accompagner les collectivités via des conseils pratiques. 

En tant qu’élu d’une commune, si vous avez reçu via la préfecture, une liste de biens vacants éligibles à la mise en œuvre de la procédure loi d’Avenir ou si vous souhaitez engager une procédure d’acquisition de plein droit, ce guide peut vous aider !

Pour vous aider à appréhender la création de coupures de combustible en tant qu’outils de développement de l’espace agricole et forestier, la Safer Occitanie, en partenariat avec les SDIS, l’ONF, les DDT et les Chambres d’agriculture, vous accompagne dans les phases de diagnostics et de concertation avec les différents acteurs jusqu’à la mise en œuvre. 

En 2019, avec le soutien de la Région Occitanie, la Safer Occitanie a réalisé un guide méthodologique destiné à sensibiliser et à informer les maitres d’ouvrage en charge de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) sur la coupure de combustible, dispositif particulièrement adapté aux grands incendies. Ce guide se compose d’une méthodologie d’action et d’un panel d’outils visant à considérer la coupure de combustible comme un outil de développement du territoire permettant de concilier plusieurs enjeux et de mobiliser une grande diversité d’acteurs ; C’est un outil d’aide à la décision permettant de choisir des stratégies foncières et des modes de gestion intégrée et durable des espaces agricoles et forestiers.