Engagement de confidentialité
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Référence du bien : 30R2486
Nous déclarons avoir pris bonne note que dans le cadre des relations d'affaires qui pourraient se développer entre d'une part :
SAFER OCCITANIE - 10 chemin de la lacade - Auzeville BP 22125 31321 CASTANET TOLOSAN
et d'autre part :
Nous reconnaissons que nous nous sommes rapprochés dans le but de réaliser un projet immobilier rural en partenariat avec la Safer Occitanie notre prestataire de service. Celle-ci sera amenée à mettre à notre disposition l’ensemble des informations dont elle dispose (topographiques, cartographiques, juridiques, administratives…) dont les droits de propriété intellectuelle sont protégés ou qui seraient jugées confidentielles. Nous comprenons que les dossiers qui nous sont communiqués ont trait à des biens ruraux ou des propriétés en exploitation avec une clientèle acquise et donc à ce titre :
Notre société ou nous-mêmes, convenons de ne pas utiliser ou de ne pas divulguer les informations ayant trait aux dites propriétés (qui pourraient nuire aux exploitations), et de les garder secrètes et strictement confidentielles.
Nous reconnaissons que l’utilisation de ces informations à l’égard de tiers ou à des fins personnelles, de telle sorte que la SAFER soit exclue de la réalisation définitive du dit-projet, constitue un préjudice certain pour celle-ci. Dans ce cas nous nous exposerions à des poursuites judiciaires en réparation du préjudice subi.
Nous certifions être clients potentiels et ne pas agir directement ou indirectement pour le compte d’une agence immobilière ou tout intermédiaire exerçant une activité comparable.
Seront considérées comme confidentielles, toutes les informations qu’elles soient écrites, électroniques ou orales, transmises par la Safer Occitanie et de quelque nature que ce soit, c’est à dire techniques, commerciales, financières ou administratives et qu’elles portent ou non la mention « confidentielle ».
Toutes les informations qui pourraient nous être transmises ou à notre société ou à une société membre de notre groupe, ne seront divulguées que sur une base strictement confidentielle et ne pourront faire l’objet d’une quelconque utilisation, reproduction ou divulgation à des tiers.
Nous ou notre société prenons l’engagement de faire respecter cette obligation notamment à nos associés statutaires, aux membres de notre personnel et aux entreprises sous-traitantes qui pourraient avoir accès à ces informations et dont elle limitera le nombre, et dont elle vous communiquera l’identité, ainsi qu’à ses clients ou fournisseurs.
Dans l’hypothèse ou aucun accord n’interviendrait, nous nous engageons à vous restituer l’ensemble des documents et matériaux transmis par votre groupe, la Safer Occitanie.
En cas de manquement au présent engagement seul le Tribunal de Montpellier sera compétent. Le présent engagement restera irrévocable et valable 3 ans quelle que soit l’évolution de nos relations ; à moins qu’un accord ou contrat ne vienne se substituer au présent engagement.
